J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04918

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Arrêté du 9 mars 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

NOR : EQUU0000413A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mars 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Le Foyer d'Oc », pour un montant de 1 500 000 F.